La succession d’un individu est ouverte au moment de son décès, entraînant des conséquences sur la répartition de son patrimoine entre ses héritiers. Avant même cette échéance et afin de bien préparer la transmission, il convient de connaître les différents types de succession et les droits des héritiers.
Rappelons que le patrimoine, dans son intégralité, est transmis à ces derniers et celui-ci se constitue à la fois des biens du défunt ainsi que de ses dettes.
La succession légale
La succession légale est celle qui s’applique en l'absence de testament. C'est la loi qui détermine la répartition de l’héritage entre tous les ayants-droit, c’est-à-dire la part qui leur revient par rapport à leur lien de parenté avec le défunt. L'ordre des héritiers légaux est défini par le Code civil et privilégie les descendants, puis les ascendants et les collatéraux. Chaque ordre d'héritiers exclut le suivant, sauf pour le conjoint survivant qui a droit à une part de la succession, même en présence de descendants. Ces derniers partagent la succession en parts égales.
En principe, la famille du défunt se réunit et fait appel à un notaire ou à un avocat de famille pour régler la succession. Cela notamment dans le cas d’un important patrimoine, incluant plusieurs biens de valeur, ou encore en présence de dettes en suspens. Toutefois, la succession peut être réglée soi-même si la valeur du patrimoine est plus ou moins faible et si le partage se fait en présence d’héritiers restreints.
La succession testamentaire
Rédiger un testament permet d'exprimer ses dernières volontés concernant la répartition de ses biens après son décès. Grâce à cet acte juridique, le testateur peut modifier les règles de la succession légale. Il peut désigner ses héritiers et déterminer la part qu'il souhaite leur transmettre, tout en tenant compte de la répartition de manière équitable de la réserve héréditaire afin de ne pas léser chaque ayant droit et générer des conflits.
Le testament doit respecter certaines formes légales pour être valable. Il peut être rédigé de manière olographe (écrit à la main par le testateur et signé) ou authentique (reçu par un notaire). Un autre type de testament est aussi proposé par les conseillers en gestion de patrimoine : le testament mystique.
Dans tous les cas, ce document a pour objectif de protéger ses proches ou de désavantager un héritier spécifique, par exemple un enfant ingrat ou indigne et ce, suivant un motif légitime. La rédaction d’un testament est aussi utile pour désigner un tuteur pour ses enfants mineurs. Rappelons qu’il s’agit d’un acte volontaire et qu’il est préférable de sécuriser ce document auprès du Fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV). Cela afin d’éviter qu’il soit falsifié, détruit ou perdu.
Les droits des héritiers
Les droits respectent l’ordre des héritiers. La répartition de l’héritage est fixée par la loi, comme nous l’avons mentionnée plus haut, saut s’il y a eu donation entre vifs. Si un enfant a été privilégié par acte de donation, et en défaveur des autres enfants, cette donation fera alors l’objet d’un rappel sur la succession, ce qui modifiera la répartition de l’héritage au moment de la succession.
Les héritiers peuvent également choisir entre la jouissance des biens en pleine propriété ou celle en usufruit au moment de la succession. Les ayants-droit sont les enfants et le conjoint survivant. En l'absence d’enfant, le notaire recherche l’existence de parents du défunt, s’ils sont encore en vie, puis de frères et sœurs. En l'absence d'héritiers des ordres précédents, les autres ascendants (grands-parents, arrière-grands-parents) héritent de la succession.
