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Quelles sont les dernières évolutions de la loi Pinel ?

Loger, L'Accession À La Propriété
Il vous reste l’année 2022 pour investir sous la loi Pinel si vous comptez bénéficier des meilleurs taux de défiscalisation. En effet, des changements sont prévus pour 2023 et 2024 en vue de l’extinction progressive de ce dispositif le 31 décembre 2024.   Les taux de défiscalisation actuels Depuis son lancement en 2015 et jusqu’à ce jour, la loi Pinel vous donne la possibilité de défiscaliser suivant 3 (la loi Pinel en France métropolitaine. Les investisseurs des DROM COM peuvent aussi tirer profit de la défiscalisation sous Pinel outremer, et les taux sont encore plus intéressants, puisqu’ils sont de 23% pour un engagement de 6 ans, 29% pour 9 ans et 32% pour 12 ans.

Quels sont les changements pour 2023 et 2024 ?

Les taux de défiscalisation sont révisés comme suit :

  • pour l’année 2023 : 10.5% pour un engagement de 6 ans, 15% pour 9 ans et 17.5% pour 12 ans. Pour la loi Pinel outremer, les taux aussi subiront une baisse comme suit : 21.5% si vous investissez sur une période de 6 ans, 26% sur 9 ans et 28.5% sur 12 ans
  • pour l’année 2024 : 9% de réduction d’impôt pour un engagement de 6 ans, 12% pour 9 ans et 14% pour 12 ans, ceux-ci étant les taux qui s’appliquent pour le Pinel en France métropolitaine. Quant au Pinel outremer, un investissement sur 6 ans génèrera une défiscalisation de 20%, celui sur 9 ans une réduction fiscale de 23%, tandis que cette dernière est de 25% pour un engagement de 12 ans.

 

Qu’est-ce que le « Pinel + » ?

Un des principaux objectifs du gouvernement est de décarboner le parc de logement sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi, l’investissement dans les immeubles neufs est encouragé, d’où le lancement de ce dispositif Pinel en 2014. Ces logements sont conformes aux exigences en matière de consommation énergétiques et se démarquent par leur sobriété à ce niveau. Ils sont labellisés BBC 2005 et construits sous la règlementation thermique RT 2012.

Mais qu’en est-il de la loi « Pinel + » ? Les logements qui répondent aux nouvelles exigences de la règlementation environnementale RE 2020) [...]

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La sécurisation d’un montage Girardin outremer

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Nombreux sont ceux qui souhaitent réduire leur impôt sur le revenu et les dispositifs proposés par le gouvernement français sont légion. Parmi les plus puissants : la loi Girardin industriel, dont l’opération consiste à soutenir des entreprises implantées en outremer. Ce dispositif est plus ou moins risqué puisque ces dernières exploitent le plus souvent dans des secteurs d’activité plus ou moins (groupe profina) [...]

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Comment simuler le rendement d'un PER (Plan épargne retraite) ?

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Girardin industriel : un placement avantageux alliant réduction d'impôts et diversification de portefeuille

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le Girardin industriel et le Girardin IS.

 

La loi Girardin industriel pour soutenir les PME et les TPE d’outremer

La loi Girardin industriel consiste à financer un bien d’équipement pour faire fonctionner une PME ou une TPE qui exerce dans les DROM COM. L’entreprise doit être éligible, par rapport au secteur d'activité dans lequel elle exerce.

Les investissements doivent supporter les secteurs suivants : l’agriculture, l’aquaculture, la pêche et l’artisanat. Citons aussi le secteur des BTP et de l’industrie. Les prestations de maintenance, de service à la personne, de location de véhicule de tourisme ainsi l’hôtellerie font aussi partie des secteurs éligibles.

Important de bien se renseigner sur ces paramètres afin d’éviter toute éventuelle requalification de l’opération. En effet, cette dernière pourrait être pénalisante pour l’investisseur qui perd alors tout ou partie de ses avantages fiscaux.

En cas d’investissement supérieur à 250 000 euros, l’agrément des autorités est requis, nécessitant un montage bien ficelé. Il n’y a donc pas de risque de requalification, sachant que tous les acteurs intervenant dans le circuit répondent aux critères exigés. Les investissements de moins de 250 000 euros ne requièrent pas l’agrément des autorités : on parle d’opération de plein droit. Le monteur Girardin portera, par conséquent, un intérêt particulier sur la qualité du montage, incluant le choix de l’entreprise à soutenir.

Concrètement, voici comment fonctionne le dispositif : une société de portage, qui peut être une SNC ou une SAS, collecte les fonds auprès des personnes physiques souhaitant réduire leur IR. Ces fonds seront ensuite mobilisés pour l’acquisition du bien d’équipement dont le choix sera alors fonction de la nature de l’activité de l’entreprise ultramarine. Cette dernière revêt le statut de locataire, tout en étant à la fois associée au sein de la société de portage.

En effet, elle loue le bien d’équipement pendant une période de 5 ans, qui correspond à la durée d’engagement de tous les investisseurs. Pour rappel, ces derniers deviennent également associés de la SNC ou de la SAS.

Les loyers de la mise en location sont versés au sein de la société de portage. Quant aux investisseurs, ils bénéficient immédiatement de leur crédit d’impôt qui proviennent de l’administration fiscale et ce, dès la première déclaration réalisée.

Le matériel loué par l’entreprise devient sa propriété définitive à la fin de la période d’engagement. Ce transfert de propriété se fait par le biais d’un achat symbolique d’un euro.

 

La diversification du portefeuille avec la loi Girardin industriel

Le dispositif Girardin industriel est répertorié parmi les nombreuses solutions de défiscalisation auxquelles vous pouvez souscrire. Celui-ci est cependant le plus rentable si vous êtes fortement imposé. Pour diversifier votre portefeuille et profiter d’autres solutions de réduction d’impôt, vous pouvez investir dans d’autres placements à gestion passive, de préférence non cotés en bourse pour amoindrir les risques. Par exemple via l’immobilier-papier tel que les SCPI, ou encore les fonds qui soutiennent des PME en France métropolitaine. Ceux-ci sont les SOFICA Pour supprimer une importante partie de votre impôt sur le revenu, songez à souscrire au dispositif Girardin industriel outremer. Celui-ci est destiné aux contribuables en France métropolitaine qui financent les investissements destinés à redynamiser l’économie d’outremer. Deux types d’outils Girardin sont proposés aux contribuables : le Girardin industriel et le Girardin IS.   La loi Girardin industriel pour [...]

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